Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-dessous à l'article 1) avant de les accepter. L'acceptation de celles-ci crée une (nouvelle) relation contractuelle avec le Titulaire de Licence (tel que défini ci-dessous à l'article 1) et est juridiquement contraignante. Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser les services offerts sur ce Site Web (tel que défini ci-dessous à l'article 1).

Les jeux de hasard sont strictement réglementés en Belgique, de sorte que plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales ont été imposées ou dictées par la loi applicable. Une violation des présentes Conditions Générales peut donc non seulement entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Joueur (tel que défini à l'article 1 ci-dessous), mais peut également constituer une violation d'une disposition légale. Il vous est donc vivement conseillé de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse info-befr@unibetsupport.be.
 
De plus amples informations concernant la Commission des Jeux de Hasard belge (ci-après la « CJH »), l'organe consultatif, décisionnel et de contrôle des jeux de hasard en vertu de la législation belge, sont disponibles sur le site https://www.gamingcommission.be.

1.1  Les “Conditions Générales” régissent la relation contractuelle avec le Titulaire de Licence et comprennent : (i) les Conditions Générales ci-dessous, (ii) les Règlements (tels que définis ci-dessous), (iii) la Politique de Gestion des Données Personnelles (telle que définie ci-dessous), (iv) la Politique relative aux Cookies (telle que définie ci-dessous) et (v) le Règlement Bet Share (voir l’article 6 ci-dessous).

1.2 Les “Règlements” sont les réglementation des jeux qui régissent spécifiquement les règles du jeu et les conditions des Paris (tels que définis ci-dessous) organisés par le Titulaire de licence. 

1.3 La “Politique de Gestion des Données Personelles” fait référence à la politique du Titulaire de Licence qui décrit la manière dont il collecte, utilise, stocke et protège les données à caractère personnel, ainsi que les droits du Titulaire de compte en ce qui concerne ses données à caractère personnel. La Politique de Gestion des Données Personnelles est accessible via ce lien.

1.4 La “Politique relative aux Cookies” fait référence au document qui explique comment le Titulaire de Licence utilise des cookies et des technologies similaires pour collecter et stocker des informations lorsque le Titulaire de Compte utilise le Site Web et l'application client, y compris les raisons pour lesquelles ces cookies sont utilisés et comment le Titulaire de Compte peut gérer les paramètres des cookies. La Politique relative aux cookies est accessible via ce lien.

1.5 La "Licence" désigne l'autorisation accordée par la CJH de proposer des Paris en ligne sur le Site Web sous la licence numéro FA+ 116799.

1.5.1 "Unibet Belgium" est Unibet (Belgium) Limited, une société de droit maltais dont le siège social est situé à The Centre, Tigne Point Level 6, Sliema, TPO 0001, Malte, avec le numéro d'immatriculation maltais C49515 et enregistrée auprès de la BCE sous le numéro d'entreprise 0846.475.646. Unibet Belgium est titulaire d'une licence F1 de droit belge (FA116799), octroyée le 21 février 2021, pour offrir des paris dans un établissement de jeu de classe IV et d'une licence supplémentaire F1+ de droit belge (FA+116799) pour exploiter des paris via des outils de la société de l'information sur le Site Web.

1.5.2 "GEERIT" est GEERIT BV, une société de droit belge ayant son siège social à Prins Boudewijnlaan 177, 2610 Anvers et enregistrée auprès de la BCE sous le numéro d'entreprise 0888.617.493. GEERIT est titulaire de la licence FB359604 pour l’organisation de paris pour le compte du titulaire d'une licence de classe F1 dans un établissement de jeux fixe ou mobile de classe IV, octroyée le 16 septembre 2021.
Unibet Belgium et Geerit sont définis conjointement comme les "Titulaires de Licence".

1.6 La "Licence E" est la licence E octroyée par la CJH à Digital Business Services Limited le 14 septembre 2022 qui, dans la mesure requise par la loi, est utilisée pour la fourniture et la gestion des Paris (en ligne).

1.7 "Unibet" est la marque sous laquelle le(s) Titulaire(s) de licence propose(nt) ses Paris, son Site Web, ses Réseaux Sociaux, ses applications mobiles et autres services.

1.8 Un "Visiteur" est une personne physique (les personnes morales ne peuvent être ni Visiteur ni Titulaire de Compte) qui utilise l'un des services du/des Titulaire(s) de Licence sans s'enregistrer en tant que Titulaire de Compte.

1.8.1 Un “Jeu de Hasard” signifie tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

1.8.2 Un “Pari” est un Jeu de Hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur, mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs.

1.9 Un " Titulaire de Compte " est un Visiteur qui, après s'être valablement enregistré (conformément aux dispositions du titre 2) et connecté, utilise les services des Titulaires de Licence sur le Site Web et a une relation contractuelle avec les Titulaires de Licence par la création d’un Compte Joueur sur le Site Web.

1.10 Un "Compte Joueur" est un compte d'un Titulaire de Compte créé avec les données d'enregistrement et de connexion personnelles du Titulaire de Compte et utilisé exclusivement pour participer aux Paris et services en ligne proposés par les Titulaires de Licence sur le Site Web.

1.11 L’ “Âge Minimal" Légal est de 21 ans.

1.12 Le "Contrat" est la relation contractuelle entre les Titulaires de Licence et un Titulaire de Compte, formée en vertu des Conditions Générales et régie par celles-ci.

1.13 Les "Autorités Compétentes" sont les autorités belges, y compris la CJH.

1.14 La “Taxe sur les Jeux” est la taxe spéciale applicable aux jeux de hasard en ligne en Belgique.

1.15 Le “Site Web” est le nom de domaine www.unibetsports.be sur lequel les Titulaires de Licence proposent leurs Paris et services en ligne au Titulaire de Compte.

1.16 Les "Résaux Sociaux" sont les canaux utilisés par les Titulaires de Licence dans le cadre légal, y compris, mais sans s'y limiter, Facebook, Instagram et X.

1.17 Un "Fournisseur de Solutions de Paiement " est un intermédiaire qui joue le rôle d'agent de paiement.

1.18 Une "Institution Financière" désigne une banque et/ou une institution dont l'activité est régie par des lois nationales applicables aux services financiers ou assimilés.

1.19 "Force Majeure" désigne un événement ou une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui l'empêche d'exécuter son obligation contractuelle de manière temporaire ou permanente. En ce qui concerne les Règlements, le terme "Force Majeure" comprend la force majeure, les restrictions imposées par le gouvernement (y compris le refus ou l'annulation de la licence nécessaire si ce refus ou cette annulation n'est pas dû à une faute de la partie concernée), la guerre, les émeutes et/ou toute cause échappant au contrôle de la partie dont l'exécution est affectée par cette force majeure.

1.20 Toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, ainsi que les images, graphiques, textes, concepts, logiciels, codes, sons, musiques, vidéos, méthodologies et autres formes de propriété intellectuelle (collectivement, la " Propriété Intellectuelle ") affichés sur le Site Web, dans l'application client et dans les matériaux qu'ils contiennent, sont la propriété exclusive d'Unibet et/ou de ses fournisseurs et partenaires. Le Titulaire de Compte n'est pas autorisé à copier, distribuer, divulguer, vendre, louer, éditer, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou utiliser ou exploiter la Propriété Intellectuelle d'une autre manière, sauf dans la mesure autorisée par la loi.

2.1 Un Visiteur ne peut participer à aucun Pari en ligne s'il n'est pas enregistré en tant que Titulaire de Compte. Pour ce faire, il doit s'enregistrer en utilisant Itsme ou soumettre une demande d'enregistrement. En outre, un Titulaire de Compte doit remplir les conditions suivantes :

-    avoir atteint l'Âge Minimal Légal ;
-    être légalement compétent ;
-    disposer d'une adresse électronique valide ; et
-    fournir les informations suivantes :

• une (preuve) d'identification, y compris le nom complet ;
• une preuve de résidence officielle en Belgique ;
• son numéro de registre national ;
• sa profession.

2.2 Chaque Titulaire de Compte qui s'enregistre pour un Compte Joueur prend connaissance et accepte les Conditions Générales et toutes les décisions des Autorités Compétentes.

2.3 La personne physique qui demande à s'enregistrer assure et déclare que toutes les informations fournies dans le formulaire d'enregistrement sont véridiques et correctes, qu'elle n’est en aucune façon incluse ou enregistrée dans la base de données EPIS des joueurs exclus et/ou dans des bases de données ou registres similaires et qu'elle souhaite être confrontée à des Paris en ligne.

2.4  Une personne physique qui s'enregistre en tant que Titulaire de Compte garantit qu'elle a l'Âge Minimal Légal et qu'elle est juridiquement compétente. Les personnes physiques qui n'ont pas atteint cet âge ne peuvent pas s'inscrire en tant que Titulaire de Compte. Le Visiteur peut être invité à présenter une preuve de son âge à tout moment et ces informations peuvent être vérifiées. Un Compte Joueur peut être suspendu jusqu'à ce qu'une preuve adéquate de l'âge soit fournie.
Si le Titulaire de Compte ne respecte plus l'Âge Minimal Légal requis suite à un changement de loi ou à une décision des Autorités Compétentes, son Compte Joueur sera suspendu. Pendant cette suspension, le Titulaire de Compte ne pourra pas utiliser les services des Titulaires de Licence et, le cas échéant, toute autre plateforme d’Unibet, mais pourra toujours retirer les fonds restants du Compte de joueur. La suspension restera en vigueur jusqu'à ce que le Titulaire de Compte atteigne à nouveau l'Âge Minimal Légal requis.

2.5  Le Titulaire de Compte assure et déclare, à tout moment :

• Avoir le droit d'ouvrir un Compte Joueur, de payer pour les services des Titulaires de Licence en d’utiliser ceux-ci et/ou de participer de quelque manière que ce soit aux Paris en ligne proposés sur le Site Web ;
• N'utiliser que des moyens de paiement enregistrés à son nom personnel – pour éviter toute ambiguïté, les dépôts effectués par le biais d’un compte bancaire commun ne sont autorisés que dans la mesure où le dépôt est effectivement effectué au moyen d'une carte bancaire au nom du Titulaire de Compte ;
• Ne pas déposer de fonds par le biais d'un moyen de paiement qui n'est pas au nom du Titulaire de Compte, que le Titulaire de Compte n'est pas autorisé à utiliser et/ou un moyen de paiement provenant d'une juridiction où les jeux d'argent sont interdits ;
• Ne pas être un joueur professionnel d’un sport, d’une compétition ou d’une ligue quelconque pour lesquels les Titulaires de Licence proposent des Paris ;
• Disposer de tous ses droits juridiques ;
• Être inscrit comme résident et résider effectivement dans une commune en Belgique ;
• Ne pas agir au nom ou au compte d’un tiers ;
• Ne pas être répertorié dans la catégorie des joueurs compulsifs ou à problèmes et/ou fiché (que ce soit volontaire ou non) sur toute liste ou base de données de joueurs exclus ;
• Ne pas déposer d'argent obtenu par le biais d'activités criminelles ou illégales ;
• Ne pas se livrer à des activités criminelles impliquant, directement ou indirectement, un Compte Joueur
• Ne pas commettre d'infractions impliquant directement ou indirectement un Compte Joueur ;
• Ne pas avoir de compte joueur actif sur une plateforme étrangère d’Unibet.

2.6  Si une personne a fourni des informations incorrectes lors de son enregistrement en tant que Titulaire de Compte, l'enregistrement sera refusé. S'il apparaît qu'une personne est déjà enregistrée avec des informations incorrectes, l'enregistrement sera supprimé. Les Titulaires de Licence ne vérifient pas systématiquement ces informations, mais se réservent le droit de suspendre ou de clôturer un Compte Joueur dès que des informations incorrectes ou fausses sont découvertes.

2.7  La CJH peut refuser dans certains cas ll'accès aux Paris en ligne en vérifiant les données personnelles du Titulaire de Compte lors de son enregistrement dans la base de données EPIS, qui contient les données des joueurs exclus des jeux de hasard.

2.8 Les Titulaires de Licence se réservent le droit, à leur discrétion et à tout moment, de :

• Refuser l'ouverture d'un Compte Joueur sans fournir de justifications ;
• Clôturer un Compte Joueur sans fournir de justification ;
• Refuser des dépots sans fournir de justification ;
• Demander à tout moment de fournir des documents pour vérifier l'identité et les activités du Titulaire de Compte ;
• Transférer et/ou céder, sans notification préalable, les données et/ou les obligations relatives aux Titulaires de Licence d’un Titulaire de Compte, à une autre entité juridique, dans n'importe quel pays, conformément à la législation applicable, à la législation relative à la protection de la vie privée et/ou à une législation similaire ;
• Gérer les fonds du Titulaire de Compte conformément aux lignes directrices généralement acceptées, éventuellement par l’intermédiaire d'une Institution Financière et/ou un Fournisseur de Solutions de Paiement;
• Confisquer les fonds d'un Compte de joueur et refuser les demandes de retrait en cas de violation des Conditions Générales ou de suspicion d'activité criminelle/illégale ;
• Suspendre et/ou annuler la participation du Titulaire de Compte aux services, et/ou infliger une pénalité et/ou confisquer les fonds disponibles sur son Compte Joueur, s'il est découvert que le Titulaire de Compte a triché, ou s'il est établi que le Titulaire de Compte a employé ou fait usage d'un système (et notamment mais non limitativement de machines, robots, ordinateur, logiciel, ou tout autre système automatisé) conçu ou pouvant servir à déjouer l'application client, et/ou le logicile utilisé pour offrir les services.

2.9 Les Titulaires de Licence s'engagent, à tout moment, à:

• gérer les fonds appartenant aux Titulaires de Compte d'une manière appropriée et en toute sécurité; et/ou
• absorber le coût et à payer Taxe sur les Jeux;
• gérer les données personnelles du Titulaire de Compte dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les règles légales de protection des données personnelles;
• ne pas offrir la possibilité aux Titulaires de Compte de procéder à des transferts de fonds entre Comptes Joueur.

2.10  Tout Compte Joueur est ouvert, tenu et réglé en Euro. Tous les montants relatifs aux Paris et aux gains seront indiqués avec le symbole de l'Euro (€). Les Titulaires de Licence effectuent toutes les opérations de tenue de compte nécessitant un recours aux taux de change en se référant aux Institutions Financières agréés et à leurs taux de change en vigueur au moment des opérations effectuées. De légères différences peuvent apparaître entre les montants convenus et les montants enregistrés en raison de variations entre les différents taux de change.

2.11  Un Compte Joueur ne donne pas droit à des intérêts. Le Titulaire de Compte ne peut pas utiliser les Titulaires de Licence en tant qu’Institution Financière.

2.12 Un Titulaire de Compte ne peut détenir qu'un unique Compte Joueur à la fois auprès des Titulaires de Licence. Dans le cas où cette règle serait enfreinte, les Titulaires de Compte se réservent le droit de bloquer et/ou résilier les autres Comptes Joueur superflus détenus par le Titulaire de Compte contrevenant à la présente clause.

2.13 Si une fraude est détectée sur un Compte Joueur ou une violation des Conditions Générales, les Titulaires de licence peuvent bloquer le Compte Joueur, geler les fonds et supprimer définitivement le Titulaire de Compte. Aucun paiement ne sera dû au Titulaire de Compte dans ce cas.

2.14 Sans préjudice à la portée générale de l'article 10.14.5, un Compte Joueur ne peut pas être transféré. Un Titulaire de Compte n’est pas autorisés à vendre, transférer ou acheter des comptes auprès d'autres tiers.

2.15 Toute réclamation portant sur une transaction afférente à un Pari ou le Compte Joueur devra être portée à la connaissance des Titulaires de Licence dans les six mois suivant la date à laquelle la transaction, le paiement et/ou le règlement a été effectué ou aurait dû l'être. Si ce délai n'est pas respecté, les Titulaires de Licence se réservent le droit, à leur seule discrétion, de ne pas tenir compte de la réclamation formulée.

2.16 Tout litige portant sur une transaction effectuée en rapport avec un Pari ou le Compte Joueur qui ne peut être réglé par les Conditions Générales, et pour lequel aucune solution équitable n'a pu être trouvée avec le Titulaire de Compte, sera résolu conformément à la  loi belge et à la juridiction des tribunaux de Bruxelles.

2.17 En cas de litige, il est conseillé au Titulaire de Compte de déposer une réclamation auprès du service client des Titulaires de Licences. La réclamation sera alors soumise à la CJH si ces derniers le requièrent. Les parties devront faire tout leur possible pour trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

2.18 Le Titulaire de Compte qui souhaite obtenir des informations ou déposer une plainte en rapport avec le Site Web, peut prendre contact avec la CJH, en mentionnant au moins son nom, prénom, et date de naissance, des deux manières suivantes :  par courriel à l’adresse : info@gamingcommission.be par courrier à: Commission des jeux de hasard, Bureau des renseignements, Cantersteen, 47, 1000 Bruxelles, Belgique.

2.19 Dans l'hypothèse où un litige surviendrait avec le Titulaire de Compte, les Titulaires de Licence peuvent mettre à la disposition du Titulaire de Compte concerné un relevé détaillé de ses transactions. Ces informations pourront également être mises à disposition d'une tierce partie légitime (telle qu'un juge ou un tribunal) si les Titulaires de Licence le souhaitent ou donnent leur accord.

2.20  Les Titulaires de Licence examineront dans les meilleurs délais toute plainte d'un Titulaire de Compte qui leur serait adressée ou qui serait adressée à la CJH.

2.21 Les Titulaires de Licence informeront le plaignant et/ou la CJH des résultats de l'enquête, dans les vingt-et-un jours (21) jours suivant la date à laquelle la réclamation a été déposée auprès d’eux.

2.22 La réclamation doit comporter des informations claires et sans équivoque concernant l'identité du plaignant et devra préciser tous les détails utiles ayant donné lieu à la réclamation.

2.23 Limites de dépôt, limites de perte, blocage volontaire de produit et auto-exclusion (blocage du Compte Joueur)

2.23.1 Limites de dépôt
La limite de dépôt signifie le montant total maximum en euros que le Titulaire de Compte peut déposer sur son Compte Joueur sur une période de 24 heures, 7 jours ou 30 jours.

2.23.2 Pour la protection du Titulaire de Compte, la limite de dépôt la plus restrictive choisie (c'est-à-dire la plus basse) sera toujours prise en compte.

2.23.3 Limite légale de dépôt hebdomadaire standard obligatoire

2.23.4Conformément à la législation belge sur les jeux de hasard, la limite de dépôt hebdomadaire standard du Titulaire de Compte est initialement fixée à €200.
Ceci signifie que le montant total maximum que le Titulaire de Compte peut déposer chaque semaine (il s'agit d'une « fenêtre hebdomadaire » mobile, ce qui signifie que la semaine est calculée sur la base des 7 derniers jours et se déplace continuellement) sur son Compte Joueur est fixé à €200 par défaut (ci-après la « Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard »).

2.23.5 Limites de dépôt choisies personnelles

2.23.6Le Titulaire de Compte peut également fixer des limites de dépôt supplémentaires choisies personnellement pour 24 heures et/ou pour 30 jours s'il le souhaite (ci-après la ou les « Limite(s) de Dépôt Personnelle(s) »).

2.23.7 Diminuer une limite de dépôt

2.23.8 Le Titulaire de Compte peut demander à tout moment de diminuer la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard ou la(les) Limite(s) de Dépôt Personnelle(s).
Une demande de réduction de la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard ou la(les) Limite(s) de Dépôt Personnelle(s) prendra effet immédiatement.

2.23.9 Augmentation d'une limite de dépôt

a) Augmentation de la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard 
Le Titulaire de Compte peut demander d'augmenter la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard.
Les Titulaires de Licence en informeront la CJH, qui vérifiera alors auprès de la Banque Nationale de Belgique si le Titulaire de Compte est connu comme étant en défaut de paiement dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique (ci-après la « CCP »).
Dans la mesure où le Titulaire de Compte avait un Compte Joueur chez Unibet avant le 2 septembre 2024 et qu'il avait déjà modifié sa Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard, la limite modifiée restera en vigueur nonobstant l'application continue des Conditions générales.
Une demande d'augmentation de la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard au-delà de €200 ne sera accordée que si le Titulaire de Compte n'est pas connu comme étant en défaut de paiement auprès de la CCP et après une période de réflexion d'au moins 72 heures suivant la soumission de cette demande.
La CJH vérifiera mensuellement auprès de la Banque Nationale de Belgique si le Titulaire de Compte auquel une augmentation de sa la Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard au-delà de €200 a été accordée figure dans le fichier de la CCP. Si le Titulaire de Compte apparaît dans le fichier de la CCP, il est mis fin à l'autorisation de l'augmentation de sa Limite Légale de Dépôt Hebdomadaire Standard et le Titulaire de Compte en sera informé par les Titulaires de Licence.

(b) Augmentation de la (des) Limite(s) de Dépôt Personnelle(s)
Le Titulaire de Compte peut demander à augmenter sa ou ses Limites de Dépôt Personnelles.
Pour la protection du Titulaire de Compte, une telle demande ne prendra effet qu'après une période de réflexion de 72 heures suivant la soumission de la demande.

2.23.10 Limites des pertes
Un Titulaire de Compte peut fixer une limite de perte à sa propre demande afin de limiter le montant qu'il peut perdre pendant une période déterminée.

2.23.11 Une limite de perte signifie le montant maximum net total en euros que le Titulaire de Compte peut perdre sur une période de 24 heures, 7 jours ou 30 jours. Les limites de perte sont calculées sur la base de la perte nette, ce qui signifie que les gains sont pris en compte et que tout l'argent gagné pendant la période de limitation est ajouté à la limite de perte choisie (Par exemple, si vous vous fixez une limite de perte nette de 100€ par semaine, et que vous perdez ensuite 100€, vous ne pourrez plus jouer jusqu'à la fin de la semaine. Les gains sont également comptabilisés, donc si vous perdez 50€ et gagnez 50€, vous aurez toujours un total de 100€ à perdre avant d'être limité).

2.23.12 Une fois que la limite de perte choisie est atteinte, le Titulaire de Compte ne peut plus miser jusqu'à ce que la période de limitation choisie soit terminée et réinitialisée. Les limites sont renouvelées à 00:00 HNEC (l'heure normale d'Europe centrale), de sorte que la première période peut ne pas correspondre à un jour, une semaine ou un mois complet.

2.23.13 Un Titulaire de Compte peut fixer jusqu'à trois limites de perte (quotidienne, hebdomadaire et mensuelle). Pour la protection du Titulaire de Compte, la limite de perte la plus restrictive (c'est-à-dire la plus basse) choisie sera toujours prise en compte.

2.23.14 Si le Titulaire de Compte ajoute ou diminue une limite de perte, la modification prendra effet immédiatement. Si le Titulaire de Compte augmente ou supprime une limite de perte, cette demande ne prendra effet qu'après une période de réflexion de 72 heures suivant la soumission de la demande.

2.23.15 Les Titulaires de Licence se réservent le droit, à leur seule discrétion, d'imposer à tout moment une limite de perte maximale pour une période définie ou indéfinie, auquel cas le Titulaire de Compte en sera informé par les Titulaires de Licence. Une limite de perte imposée par les Titulaires de Licence ne peut être augmentée qu'avec le consentement des Titulaires de Licence, et à cette fin, des documents supplémentaires peuvent être demandés au Titulaire de Compte pour confirmer que la limite de perte augmentée demandée est réellement viable.

2.23.16 Blocage volontaire de produit
Le Titulaire de Compte peut à tout moment, à sa propre demande, s'interdire l'accès pour une période déterminée ou indéterminée.
Une restriction choisie est irréversible et ne peut être supprimée prématurément une fois qu'elle a été fixée.

2.23.17 Auto-exclusion (blocage du Compte Joueur)
Le Titulaire de Compte peut à tout moment, à sa propre demande, s'exclure et bloquer son Compte Joueur pour une certaine période ou de manière permanente.

2.23.18 Pendant l'auto-exclusion temporaire (24 heures, 7 jours, 30 jours, 3 mois ou 6 mois), le Titulaire de Compte ne peut plus se connecter à son Compte Joueur et jouer, effectuer des dépôts ou des retraits. Une fois la période d'auto-exclusion choisie expirée, le Titulaire de Compte ne sera pas informé de la fin de la période d'auto-exclusion. Une auto-exclusion temporaire est irréversible et ne peut être retirée prématurément une fois établie.

2.23.19 Une auto-exclusion permanente est irréversible et le Titulaire de Compte n'aura plus accès à son Compte Joueur. Le Titulaire de Compte doit demander des fonds éventuels avant de s'autoexclure définitivement. Conformément à la législation belge sur les jeux de hasard, les Titulaires de Licence doivent informer la CJH de l'auto-exclusion permanente du Titulaire de Compte.

2.24 Un "Compte Joueur Inactif" est un Compte Joueur d'un Titulaire de Compte qui ne s'est pas connecté ou déconnecté pendant douze (12) mois consécutifs.  

2.24.1 Les Titulaires de Licence se réservent le droit de clôturer le Compte Joueur Inactif, sans justification et à leur discrétion, si aucune activité n'a eu lieu sur son Compte Joueur pendant 12 mois. Le Titulaire de Compte en sera informé en temps utile par les Titulaires de Licence. Les fonds détenus par le Titulaire de Compte concerné sur son Compte Joueur Inactif à ce moment-là deviendront irrévocablement et sans possibilité d'objection la propriété d'Unibet après une période de 14 jours à compter de la notification, avec perte de tous les droits pour le Titulaire de Compte et ses successeurs légaux, ce à quoi chaque Titulaire de Compte consent expressément.

2.25Si le Compte de joueur d'un Titulaire de Compte a été clôturé pour des raisons d'addiction ou de fraude, ce Visiteur ne peut pas ouvrir un nouveau Compte Joueur auprès des Titulaires de Licence ou de toute autre plateforme d’Unibet. Les Titulaires de Licence ne peuvent être tenus responsables si le Titulaire de Compte parvient à ouvrir un nouveau compte, ni des dommages directs ou indirects qui en découlent. Les Titulaires de Licence peuvent fermer le compte ouvert en violation de cette règle à tout moment.

3.1 Les versements sur et les retraits d'un Compte Joueur doivent toujours être effectués par l'intermédiaire d'une Institution Financière ou un Fournisseur de Solutions de Paiement. Les procédures, les termes et conditions, les disponibilités et les délais pour les versements et les retraits peuvent varier dans le temps et d'un pays à l'autre ainsi que d'une Institution Financière à une autre. Sur le Site Web, vous trouverez des informations à jour afférentes à ces opérations sous les rubriques "Versements et "Retraits".

3.2 Les Titulaires de Licence conserveront les fonds d'un Titulaire de Compte séparément de leurs propres fonds, sur un compte client ouvert auprès d'une Institution Financière réglementée.

3.3 Sans préjudice de la généralité des dispositions de l'article 2.4, les Titulaires de Licences n'effectueront pas de paiement excédant deux mille euros depuis le Compte Joueur d'un Titulaire de Compte quelconque sans avoir préalablement vérifié l'identité, l'âge et le lieu de résidence du Titulaire de Compte.

3.4 Un Fournisseur de Solutions de Paiement peut être désigné afin de recevoir des dépôts, détenir et gérer des fonds, et payer des retraits pour le compte des Titulaires de Licence.

3.5 Tout retrait d'un Compte Joueur donne lieu au versement de la somme demandée au Titulaire de Compte ou au virement de cette somme sur le compte bancaire déclaré du Titulaire de Compte.

3.6Tous les fonds reçus pour le Titulaire de Compte ou à payer au Titulaire de Compte seront crédités sur son Compte Joueur.

3.7 Méthode de paiement à un Compte Joueur, et de retrait d’un Compte Joueur

3.7.1 Un Titulaire de compte peut uniquement :

• effectuer des dépôts sur son Compte Joueur au moyen de sa carte personnelle ou via son compte personnel ouvert auprès de l’une des Institutions Financières ou de l’un de leurs concessionnaires ;
• demander des transferts de fonds détenus dans son Compte Joueur vers son compte personnel ouvert auprès de l’une des Institutions Financières ou de l’un de leurs concessionnaires.

3.7.2 Un Titulaire de Compte est responsable de communiquer aux Titulaires de Licence les détails corrects de son compte personnel aux fins d’effectuer des retraits de son Compte Joueur. En l'absence de détails suffisants pour vérifier ce compte personnel, les Titulaires de Licence se réservent le droit de suspendre la transaction et le Compte Joueur.

3.7.3 Un Titulaire de Compte ne peut permettre à aucun tiers d’effectuer des dépôts sur son Compte Joueur ni de faire des retraits de son Compte Joueur. L'utilisation par un tiers sera également considérée comme ayant eu lieu si le moyen de paiement d'un tiers est utilisé, même si le compte auprès de l'Institution Financière est également au nom du Titulaire de Compte.

3.7.4 Le Titulaire de Compte est seul responsable d’assurer qu’il respecte les dispositions ci-dessus.

3.8 Un Pari ne pourra être accepté que si un Compte Joueur a été ouvert au nom du Titulaire de Compte et que ce Compte Joueur dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant du Pari, ou bien que les fonds nécessaires pour couvrir la mise sont apportés d'une manière autorisée.

3.9 Les Titulaires de Licence n’effectueront aucune transaction avec le montant créditeur d'un Titulaire de Compte, excepté:

• pour débiter le Compte Joueur fait par le Titulaire de Compte ou d'un montant pour lequel le Titulaire de Compte indique vouloir faire un Pari au cours d'une partie qu'il est en train de jouer ou qu'il s'apprête à jouer;
• pour verser des fonds du solde créditeur du Compte Joueur au Titulaire de Compte, à la demande de ce dernier;
• pour payer des frais bancaires raisonnables concernant les versements reçus et les retraits effectués; ou
• d'une autre manière autorisée par la loi applicable ou les autorités.

3.10  Tout retrait d'un Compte Joueur donne lieu à des paiements adressés au Titulaire de Compte ou virés sur un compte bancaire détenu au nom du Titulaire de Compte, sur les indications de ce dernier.

3.11 Lorsque le Titulaire de Compte souhaite retirer des fonds qu'il a déposés sur son Compte Joueur sans avoir préalablement misé ces fonds lors d'activités de Paris, les Titulaires de Licence se réservent le droit de refuser au Titulaire du Compte, notamment en raison d'éventuels abus en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de retirer ses fonds tant que la totalité de ceux-ci n’a pas été misée.

3.12 Des frais pour couvrir les coûts administratifs des retraits pourront être appliqués, comme l'indique le site.

3.13 Toutes les transactions peuvent être contrôlées afin de prévenir la fraude et le blanchiment d’argent. Toute transaction suspecte sera signalée aux Autorités Compétentes. Les Titulaires de Licence se réservent le droit de suspendre le Compte Joueur dans l'attente de la vérification et de la confirmation de la légalité de la transaction.

4.1 Toute relation avec le Titulaire de Compte est traitée de manière strictement confidentielle. Les données seront uniquement divulguées en cas de nécessité par le gouvernement, un juge ou toute autre autorité publique, et/ou dans le cas où le Titulaire de Compte aurait enfreint le Règlement, les données pourront être divulguées à une tierce partie à des fins d'enquête.

4.2 Le Titulaire de Compte se voit attribuer un numéro de compte confidentiel. Un nom d'utilisateur lui est automatiquement attribué et il choisit son propre mot de passe. Il relève de la responsabilité du Titulaire de Compte de ne pas divulguer ces informations confidentielles et privées. Si le Titulaire de Compte vient à soupçonner que ces informations sont tombées entre les mains d'un tiers, il doit immédiatement prendre contact avec le service clientèle qui lui donnera un nouveau mot de passe.

4.3 Toutes les communications téléphoniques avec le Titulaire de Compte peuvent être enregistrées.

4.4 Une copie de toutes les communications électroniques entre un Titulaire de Compte et les Titulaires de Licence sera stockée.

4.5 Il peut être demandé au Titulaire de Compte de produire des documents pour justifier de son identité et/ou de prouver la véracité d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de satisfaire à une demande de versement et/ou de retrait; cette procédure pourra entraîner de légers délais.

4.6 Il est interdit d'user ou d'abuser d'un bug survenant dans un logiciel de Pari en ligne. Le Titulaire de Compte qui détecte un bug dans un logiciel de jeux doit en informer immédiatement les Titulaires de Licence en prenant contact via info-befr@unibetsupport.be. En cas d’utilisation ou d’abus d'un bug, toutes les mesures nécessaires seront prises, telles que le blocage du Compte Joueur, le gel des fonds et éventuellement des poursuites judiciaires.

5.1 Les présents termes et conditions gouvernent les Paris en ligne offerts par les Titulaires de Licence. En plaçant un Pari auprès les Titulaires de Licence, le Titulaire de Compte reconnaît et garantit avoir lu, compris et accepté ces conditions d'utilisation et qu'il les respectera.

5.2 L'utilisation des offres de Paris est assujettie aux réglementations imposées par la CJH (https://www.gamingcommission.be/).

5.3 Toute contestation relative de quelque manière que ce soit à l’offre de Paris doit être envoyé par email à info-befr@unibetsupport.be. Si la réponse n’est pas jugée satisfaisante, une demande d'arbitrage confidentiel peut être soumise à la CJH (info@gamingcommission.be). La décision des arbitres sera contraignante pour les parties et pourra être invoquée comme un jugement devant une juridiction compétente. Le Titulaire de Compte peut également adresser une plainte à la CJH conformément article 2.17.

5.4 Unibet est un membre de l'IBIA (International Betting Integrity Association).

5.5 Les Titulaires de Licence se réservent le droit d'apporter des modifications au Site Web, aux limites des mises, des paiements et des offres.

5.6 Les Titulaires de Licence peuvent mettre à jour, modifier et compléter ces Règlements. La poursuite de l'utilisation de l'offre des Titulaires de Licence implique l'acceptation de ces modifications.

5.7 Pour consulter l'intégralité des Règlements, cliquez ici.

Les Règlements font partis intégrants des Conditions Générales et le Contrat entre les Titulaires de Licence et le Titulaire du compte. En acceptant les Conditions Générales, le Titulaire du Compte confirme qu’il a lu et compris les Règlements et s’engage à les respecter.

6.1 « Bet Share » est un outil proposé par les Titulaires de Licence, permettant au Titulaire de Compte de personnaliser son bulletin de pari et de le sauvegarder sous la forme d’une capture d’écran. Les règles qui s’appliquent à l’utilisation de l’outil Bet Share tombent sous les Conditions Générales, complétées par le présent « Règlement Bet Share ». 

6.2 Le Règlement Bet Share fait partie intégrante des Conditions Générales. En acceptant les Conditions Générales, le Titulaire de Compte confirme qu’il a lu et compris en détail le Règlement Bet Share et en particulier les déclarations et garanties données dans les articles 1.2 et 3 du Règlement Bet Share, et qu'il respectera toutes les dispositions du Règlement Bet Share.

Pour consulter l'intégralité des termes & conditions du règles et limites des Paris sportifs, cliquez ici.
Les règles et limites des Paris sportifs font parties intégrantes des Conditions Générales. En acceptant les Conditions Générales, le Titulaire du Compte confirme qu’il a lu et compris les règles et limites des Paris sportifs et s’engage à les respecter.

8.1 Unibet Courses est un site de paris en ligne sur les courses hippiques et de lévriers fourni par Kindred South Development Pty (« KSD »). Unibet Courses est fourni par KSD dans le cadre d’une licence accordée au Royaume-Uni.

8.2 Les Titulaires de Licence se réservent le droit de modifier les limites de mise, les limites de paiement et les offres, et d’ajouter ou de supprimer des promotions à son entière discrétion au niveau des clients individuels. Aucune modification ne dispense les Titulaires de Licence de leur obligation de respecter ses obligations ou Paris en cours au moment de cette modification.

8.3 Un Pari peut être déclaré nul et le sera afin de respecter la loi en vigueur ou en cas de Force Majeure.

8.4 Pour consulter le règlement complet d’Unibet Courses, cliquez ici.

9.1 Seuls les Titulaires de Compte peuvent participer aux Paris contre paiement.

9.2 Si la loi l'interdit, la participation d’un Titulaire de Compte aux Paris n'est pas autorisée.

9.3 Les employés des Titulaires de Licence, les autres titulaires de licence, les distributeurs, les grossistes, les filiales, les agents, les détaillants et les membres de leur famille immédiate ne peuvent pas participer aux Paris en ligne.

9.4 En (re)lançant le Site Web, et en (re)jouant aux Paris, le Titulaire de Compte accepte que le "Logiciel" (c'est-à-dire tous les logiciels utilisés pour offrir et gérer les paris) puisse ne pas être entièrement exempt d'erreurs ou complet.
Si le Titulaire de Compte s'en aperçoit, il le fera :

• ne pas en profiter ;
• garder secrète l'existence de telles erreurs ou incomplétudes et en aucun cas n'en informer un tiers ;
• informer les Titulaires de Licence, par écrit, dès qu'ils ont connaissance d'une erreur ou d'une lacune.

Si le Titulaire de Compte ne respecte pas les présentes Conditions Générales, le remboursement de tous les frais, y compris les frais d'adaptation du Logiciel ainsi que les dommages subis du fait du défaut d'information. 

9.5 Outre les autres voies de droit, sans préavis et sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, le Compte Joueur peut être bloqué et/ou des fonds peuvent être retirés de ce compte en cas de non-respect par le Titulaire de Compte des règles susmentionnées, afin de couvrir tout ou partie du préjudice subi ou menaçant d'être subi.

9.6 Les éléments des Paris (qu'ils soient obtenus par voie électronique ou obtenus par d'autres moyens) sont automatiquement nuls s'ils sont contrefaits, mutilés, falsifiés, altérés ou modifiés de quelque façon que ce soit, s'ils sont illisibles, reproduits mécaniquement ou électroniquement, obtenus hors des voies légalement autorisées ou s'ils contiennent des erreurs d’impression ou typographiques, mécaniques, électroniques ou autres. Tous les documents soumis pour la réclamation de gains gagnés dans les Paris deviennent la propriété des Titulaires de Licence et ne seront pas retournés.

9.7  Les Titulaires de Licence ne sont pas responsable de la perte, du retard, du caractère illisible, incomplet, endommagé, abîmé, mal acheminé par voie électronique ou d'autres moyens, ni des réclamations concernant les gains ou l'accès. La responsabilité pour toute erreur contenue par les éléments du Pari est limitée à un remplacement.

9.8 Les taxes prélevées sur un prix relèvent de la seule responsabilité du Titulaire du Compte.

9.9 Le Titulaire du Compte accepte que son nom soit utilisé à des fins publicitaires et promotionnelles sans compensation supplémentaire (sauf si la loi l'interdit). En acceptant un prix, le Titulaire du Compte accepte toutes les dispositions énoncées ici. Aucune garantie n'est donnée, que ce soit implicitement ou explicitement, concernant les droits du Titulaire du Compte à participer aux Paris.

9.10 Les Titulaires de Licence ne sont pas tenus de maintenir les noms d'utilisateur ou mot de passe. Si le Titulaire de Compte égare, oublie, perd ou est incapable d'entrer dans les Paris car il a oublié ses identifiants, ou si un Titulaire de Compte a diffusé, dit, partager ou perdu son nom d'utilisateur et/ou mot de passe, les Titulaires de Licence ne pourront être tenus responsables d'aucune réclamation concernant ce Compte Joueur.

9.11 Le Titulaire de Compte accepte le Règlement et les règles des Paris.

9.11.1 En acceptant les Conditions Générales, le Titulaire du Compte déclare :

• qu’il comprend pleinement et accepte les Règlements et les Conditions Générales qui peuvent être modifiés de temps à autre, et qu'il s'engage à les respecter ;
• qu’il ne permet à aucune tierce personne, notamment une personne qui n’a pas l’âge Minimal Légal, d’utiliser ou de réutiliser son Compte Joueur, d’accéder et/ou d’utiliser des documents ou informations émanant du Site Web, d’accepter un gain, ou de participer aux Paris;
• qu’il détient légalement le droit plein et entier de participer aux Paris, et que sa participation n’est pas interdite dans le système juridique dont il dépend; et
• qu’il ne considère pas les Paris ou le Site Web comme offensants, répréhensibles, déloyaux ou indécents.

9.12 Responsabilité

9.12.1 Les Titulaires de Licence, les fournisseurs de logiciels et d’applications joueur, leurs sociétés parents, filiales et autres sociétés affiliées, ne pourront être tenues responsables des dommages directs, indirects, fortuits, isolés ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation les Paris, les logiciels et/ou d’autres matériaux. Le Visiteur ou Titulaire de Compte reconnaît et accepte que les Titulaires de Licence ne sont pas responsables des propos diffamatoires, ni de la conduite offensante, injurieuse ou illégale des autres joueurs ou Titulaires de Compte.

9.12.2 Le Titulaire de Compte ou le Visiteur n'engagera pas la responsabilité des Titulaires de Licence, de leurs sociétés affiliées, de leurs filiales et de leurs employés, cadres, directeurs, Titulaires de Licence, distributeurs, revendeurs, agences de publicité, de promotion et autres, partenaires médiatiques, agents et détaillants respectifs, et les indemnisera pour tous les coûts, dépenses, responsabilités et dommages pouvant résulter des actes suivants allégués par ces derniers :
•    l'accès, l'utilisation et la réutilisation de l'application joueur;
•    la participation à un Pari ; ou
•    accepter n'importe quel prix.

9.13 Litiges

9.13.1 Le lieu du contrat est la Belgique. Le droit belge, à l'exclusion du droit international privé belge, s'applique à tous les litiges liés à l'utilisation du Site Web ainsi qu'à la validité, l'exécution et la rédaction des présentes Conditions Générales. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux de Bruxelles.

9.13.2 En cas de litige, il est conseillé au Titulaire de Compte d’adresser une plainte au service client des Titulaires de Licence. Unibet transférera cette plainte à la CJH s’il en fait la demande. Le Titulaire de Compte peut également adresser une plainte à la CJH. Les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable dans un délai raisonnable.

9.13.3 En cas de litige, les Titulaires de Licence fourniront au Titulaire de Compte un rapport détaillé de ses transactions. Ces informations pourront également être mises à la disposition de tiers légitimes (ex : un juge ou un tribunal) si les Titulaires de Licence y consentent.

9.13.4 Dans le cas où une plainte est déposée par un Titulaire de Compte, une enquête sera immédiatement ouverte concernant:

• Le fonctionnement d’un Pari sur lequel porte la plainte;
• Le comportement d’un représentant dans le cadre d’opérations liées à un Pari sur lequel porte cette plainte.

9.13.5 Les Titulaires de licence s'efforceront d'informer le Visiteur ou le Titulaire de Compte qui a déposé une plainte des résultats de son enquête dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter du jour où la plainte a été déposée.
La plainte doit contenir des informations claires et sans ambiguïté sur l'identité de la partie plaignante ainsi que tous les détails pertinents qui ont donné lieu à la plainte.

9.14 Autres dispositions

9.14.1 Un Titulaire de Compte ne peut détenir qu'un seul Compte Joueur à des fins de Paris. Si un Titulaire de Compte dispose de plus d’un Compte Joueur, tous les fonds seront transférés vers l’un des Comptes Joueur choisi de manière discrétionnaire, et les autres comptes seront fermés. Aucun prix alloué sur un des Comptes Joueur supprimés ne sera transféré vers le compte subsistant.

9.14.2 Le Visiteur ou le Titulaire de Compte comprend que la dénomination des Paris, les graphiques, les textes, les concepts, les éléments visuels et autres méthodologies sont des Droits de Propriété Intellectuelle protégés d'Unibet et qu'ils ne peuvent acquérir aucun droit sur ceux-ci.

9.14.3 L’intérêt d’un Visiteur ou Titulaire de Compte pour les Paris ou le Site Web doit être d’ordre personnel et non professionnel. Toute autre utilisation du Site Web ou des Paris est strictement interdite.

9.14.4 Le Visiteur ou le Titulaire de Compte doivent régulièrement (au moins une fois par mois) relire les présents Conditions Générales, y compris les Règlements.

9.14.5 Un Titulaire de Compte ne peut transférer de quelque manière que ce soit tout droit découlant des Conditions Générales ou de l'utilisation du Site Web.

Toute occurrence au singulier dans les Conditions Générales implique également le pluriel, et vice versa. 

10.1 La théorie de l'imprévision ne s'applique pas à la relation entre le Titulaire de Licence et le Titulaire de Compte. Aucune partie ne peut invoquer des difficultés imprévues pour réviser, renégocier ou résilier les présentes conditions générales, même si des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat surviennent et rendent l'exécution des obligations prévues par le présent contrat exceptionnellement onéreuse.

11.1 Les Titulaires de Compte doivent se conformer au droit applicable.

11.2 Le titulaire du compte doit se conformer à la législation en vigueur en Belgique. Unibet ne fournit pas de conseils au Titulaire de Compte en ce qui concerne les questions fiscales et/ou juridiques. Si le Titulaire de Compte souhaite obtenir des conseils sur ces questions, nous lui recommandons de contacter les conseillers et/ou autorités compétents.

11.3 Les Titulaires de licence ne reconnaissent ni n'acceptent aucune responsabilité, pour tout préjudice subi par un Titulaire de Compte et/ou un tiers, causé directement et/ou indirectement par tout(e) :

• erreur, faute typographique, contresens, erreur de compréhension orale et écrite, erreur de traduction, faute d'orthographe, erreur de transaction, problème technique, erreur d'enregistrement, erreur manifeste, cas de force majeure et/ou toute autre erreur apparentée;

• erreurs ou fautes dans les communications par SMS ou problèmes de réception ;
• infraction au Règlement;
• activité criminelle;
• conseil dispensé par les Titulaires de Licence;
• risque et perte financiers, comprenant notamment des différences dans les taux de change ; et/ou
• les actions et recours en justice.

11.4 Tous les prix gagnés à l'occasion de concours, de promotions et de tournois seront envoyés dans un délai estimé mais non garanti de 6 semaines à compter de la fin du concours, de la promotion ou du tournoi en question.

11.5 Toutes les mesures raisonnables seront prises pour s'assurer que le système informatique approuvé des Titulaires de Licence permet à tout Titulaire de Compte dont la participation à un Pari a été interrompue après avoir misé, par suite d'une panne intervenue sur le système de télécommunications ou sur son propre système informatique, l'empêchant ainsi de continuer à jouer, de reprendre sa participation au jeu, dès la restauration du système, et ce à l'endroit même où il en était juste avant l'interruption.

11.6 Si l'ordinateur des Titulaires de Licence ne permet pas à un Titulaire de Compte quelconque se trouvant dans cette situation de poursuivre, après restauration du système, un Pari interrompu suite à une panne intervenue sur le système de télécommunications ou sur son propre système informatique :

• le Pari sera terminé;
• le montant de la mise sera restitué au Titulaire de Compte en créditant le Compte Joueur.

11.7 Si un Pari a commencé mais échoue en raison d'une panne sur le système d'exploitation informatique des Titulaires de Licence:

• La CJH est immédiatement informée des circonstances de l’incident;
• le montant misé par le Titulaire de Compte au cours du Pari sera crédité sur le Compte Joueur ou bien, si le Compte Joueur n'existe plus, en le payant au joueur d'une manière autorisée; et si le Titulaire de Compte disposait d'un crédit majoré au moment où l'échec s'est produit dans le Pari, créditer le Compte Joueur de la valeur du crédit ou bien, si le compte n'existe plus, le verser au Titulaire de Compte d'une manière autorisée;
• le Titulaire de Compte devra éviter d'exécuter un autre Pari lorsque, selon toute probabilité, il sera affecté par la même panne.

11.8 Dans l'éventualité où les Titulaires de Licence seraient reconnus responsables de quelque façon que ce soit, devant un tribunal et/ou une autorité similaire ayant juridiction, la responsabilité des Titulaires de Compte se limitera au minorant de la mise et du gain net. Alternativement, si cela est approprié et applicable, cette responsabilité se limitera au minorant du montant enregistre sur le Compte Joueur, ou des montants crédités ou débités sur le Compte Joueur.

11.9 Toute participation aux Paris implique la connaissance et l’acceptation des limites de l'internet, notamment sur:

• a capacité technique, le temps de réponse à une consultation, une interrogation ou un transfert d'informations, les risques d'interruption et, d'une manière générale, les risques inhérents de panne survenant lors d'une connexion et d'une transmission;
• l'absence de protection des données ;
• les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur l’internet.

En conséquence de quoi, les Titulaires de Licence ne pourront être tenus responsables de (liste non limitative):

• la transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur le Site Web,
• tout dysfonctionnement sur le réseau empêchant le bon déroulement d'un Pari, quel qu'il soit,
• une panne survenant sur un matériel de réception quelconque ou sur un circuit de communication,
• la perte de données quelconques,
• tout dommage causé par un virus, un bug informatique, une panne technique,
• tout dommage causé au matériel du joueur,
• toute panne empêchant ou limitant la possibilité de participer à un Pari, ou une panne ayant endommagé le système du joueur.

11.10 Le Titulaire de Compte et le Visiteur doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données et/ou le logiciel stockés sur son ordinateur contre tous les types d'effacement involontaire. La connexion au Site Web et la participation à un Pari se font sous la responsabilité du joueur.

11.11 Les Titulaires de Licence ne reconnaissent ni n’acceptent aucune responsabilité pour tout dommage ou perte occasionnés à un Titulaire de Compte et/ou à tout tiers et résultant directement et/ou indirectement du fait que le Titulaire de Compte :

• a effectué des dépôts sur son Compte Joueur via une Carte ou un compte appartenant à un tiers ;
• a demandé des transferts de son Compte Joueur à un compte appartenant à un tiers ;
• a communiqué des détails incorrects sur son compte personnel aux fins d’effectuer des retraits de son Compte Joueur ;
• a permis à des tiers d’utiliser son Compte Joueur pour effectuer des dépôts sur son Compte Joueur ou de faire des retraits de son Compte Joueur.

12.1 Un Titulaire de Compte peut :
a.    Effectuer un auto-test;
b.    se fixer une limite du montant qu'il est autorisé à parier au cours d'une période définie;
c.    s'interdire de jouer pendant une période définie ou indéfinie par le biais d'un outil d'auto-exclusion.
Les Titulaires de License se réservent le droit de fixer des restrictions supplémentaires sur les comptes de jeu, de restreindre l'accès aux produits ou de résilier le Compte Joueur.

12.2 Un Titulaire de Compte comprend et reconnaît que, s'il ne joue pas avec modération, les Jeux de Hasard, peuvent entraîner une dépendance. Un Titulaire de Compte qui ouvre un Compte Joueur et joue sur le Site Web déclare et garantit qu'il n'a jamais expérimenté une dépendance et n'a jamais reçu aucun traitement et/ou un diagnostic pour cette dépendance.

12.3 Nous collaborons activement avec divers instituts et avons conclu un accord de coopération avec la Clinique du Jeu Pathologique Dostoïevski (Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, Place Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles).

Nous nous permettons de vous rappeler que les Paris en ligne, peuvent entraîner une dépendance. Si vous estimez avoir besoin d'aide pour surmonter ce type de dépendance, vous pouvez suivre ce  ce lien.

Des informations utiles sur le jeu responsable (dépliants, adresses utiles, etc…) peuvent être trouvées sur le site de la CJH via http://www.gamingcommission.be/.

Tout amendement substantiel aux Conditions générales d’Unibet sera notifié à l’avance par Unibet au Titulaire de compte avant d’entrer en vigueur.